Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les services proposés par :

APEX BELGIUM SRL Nom commercial : APEX iGolf Numéro d’entreprise : 1030.720.218 Numéro de TVA : BE 1030.720.218 Siège social : Rue Longue (Piétrain) 214 1370 Jodoigne Belgique Lieu d’exploitation : Rue Johannes Kepler 3, B10 1357 Hélécine Belgique Téléphone : +32 471 98 90 86 E-mail : info@apexigolf.com

Ci-après dénommée « APEX iGolf ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services proposés par APEX iGolf, notamment :

• •les sessions de golf indoor ;
• •l’utilisation des simulateurs de golf ;
• •les séances d’entraînement ou de coaching ;
• •les carnets de séances et crédits ;
• •les abonnements ;
• •l’accès à l’espace de coworking ;
• •les événements, afterworks et privatisations ;
• •les offres combinant golf indoor et coworking.

Elles s’appliquent aux réservations et achats réalisés sur le site, via Sportigo ou l’application APEXiGolf, par e-mail, par téléphone ou directement auprès d’APEX iGolf.

Des conditions particulières peuvent être prévues pour certains événements, offres professionnelles ou privatisations. Lorsqu’elles ont été communiquées au Client avant la commande, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’elles réglementent spécifiquement.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète ou réserve un service proposé par APEX iGolf.

Article 3 – Acceptation des CGV

Toute commande, réservation ou souscription implique que le Client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Lors d’un achat en ligne, le Client confirme son acceptation en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet d’APEX iGolf.

Article 4 – Compte client

L’utilisation de certains services nécessite la création d’un compte sur Sportigo ou dans l’application APEXiGolf.

Le Client s’engage à :

• •fournir des informations exactes et complètes ;
• •mettre ses informations à jour si nécessaire ;
• •préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• •ne pas permettre à un tiers d’utiliser son compte, son abonnement ou son QR code ;
• •informer immédiatement APEX iGolf en cas d’utilisation non autorisée de son compte.

Le compte, l’abonnement et les moyens d’accès sont personnels.

APEX iGolf peut suspendre un compte en cas de fraude, de partage non autorisé, de défaut de paiement ou de violation grave des présentes CGV.

Article 5 – Réservations

Les services sont proposés sous réserve de disponibilité.

Une réservation devient ferme après :

• •sa confirmation par APEX iGolf ou Sportigo ;
• •et, lorsqu’un paiement préalable est requis, la validation effective du paiement.

Le Client reçoit une confirmation par e-mail, via Sportigo ou dans l’application APEXiGolf.

Le Client doit vérifier les informations de sa réservation, notamment la date, l’heure, la durée, le nombre de participants et le service réservé. Toute erreur doit être signalée rapidement.

APEX iGolf peut refuser une réservation pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de défaut de paiement, de fraude présumée ou d’exclusion antérieure justifiée.

Article 6 – Tarifs

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site, sur Sportigo, dans l’application APEXiGolf ou dans l’offre communiquée au Client au moment de la commande.

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, TVA comprise, sauf mention contraire.

APEX iGolf peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement aux réservations déjà confirmées ou aux périodes d’abonnement déjà payées.

Les prestations supplémentaires demandées par le Client peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire communiquée avant leur exécution.

Article 7 – Paiement

Selon le service concerné, le paiement peut être effectué :

• •par paiement électronique ;
• •par carte bancaire ;
• •par virement bancaire ;
• •sur place, lorsque cette possibilité est proposée ;
• •au moyen d’un crédit ou d’un carnet de séances valable.

Sauf indication contraire, le paiement est exigible au moment de la commande ou avant le début de la prestation.

Les paiements électroniques sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. APEX iGolf ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la réservation ou la souscription peut être refusée ou annulée.

Les factures peuvent être transmises sous forme électronique.

Article 8 – Carnets, crédits et cartes-cadeaux

Les carnets de séances, crédits et cartes-cadeaux sont valables pendant la période indiquée au moment de leur achat.

Ils sont personnels, sauf lorsqu’il est expressément indiqué qu’ils peuvent être offerts ou transférés.

Les crédits non utilisés avant leur date d’expiration ne sont ni remboursés ni prolongés, sauf obligation légale ou accord écrit d’APEX iGolf.

Ils ne peuvent être échangés contre de l’argent.

En cas d’annulation d’une séance par APEX iGolf, le crédit correspondant est recrédité ou une autre solution est proposée au Client.

Article 9 – Abonnements

Les abonnements sont strictement personnels et ne peuvent être prêtés, cédés ou revendus.

Le contenu, la durée, le prix et les éventuelles limites d’utilisation de chaque abonnement sont indiqués avant la souscription.

Selon la formule choisie, un abonnement peut notamment comprendre :

• •l’accès à l’espace de coworking ;
• •un nombre déterminé de sessions de golf indoor ;
• •des avantages ou services complémentaires.

Les réservations restent soumises aux disponibilités. Un abonnement ne garantit pas la disponibilité d’un créneau particulier.

9.1. Abonnement mensuel

Sauf indication contraire lors de la souscription, l’abonnement mensuel est renouvelé pour des périodes successives d’un mois.

Le Client peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d’un mois. La résiliation peut être demandée via les fonctionnalités disponibles dans Sportigo ou par e-mail à info@apexigolf.com.

Les sommes déjà dues ou payées pour une période commencée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.

9.2. Abonnement annuel

L’abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze mois.

Sauf indication contraire communiquée avant la souscription, il ne se renouvelle pas automatiquement.

Il ne peut pas être résilié avant son échéance et ne donne pas droit à un remboursement anticipé, sauf disposition légale contraire ou accord écrit exceptionnel d’APEX iGolf.

9.3. Modification des abonnements

Une modification du prix ou du contenu d’un abonnement ne s’applique pas à une période déjà payée.

En cas de renouvellement automatique, toute modification importante est communiquée au Client avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement avant l’application de cette modification.

Article 10 – Annulation ou modification d’une réservation

10.1. Annulation par le Client

Le Client peut annuler ou déplacer une réservation via Sportigo ou en contactant APEX iGolf.

Sauf conditions particulières communiquées avant la réservation :

• •une annulation effectuée au moins 24 heures avant le début de la séance permet de récupérer le crédit utilisé ou de déplacer la réservation ;
• •une annulation effectuée moins de 24 heures avant la séance entraîne la perte du crédit ou du montant payé ;
• •en cas d’absence sans annulation, la séance est considérée comme utilisée et ne donne lieu à aucun remboursement ;
• •une arrivée tardive ne prolonge pas la durée de la réservation, qui se termine à l’heure initialement prévue.

APEX iGolf peut exceptionnellement accorder un report en cas de circonstance grave dûment justifiée. Cette possibilité constitue un geste commercial et non un droit automatique.

10.2. Annulation par APEX iGolf

APEX iGolf peut annuler ou reporter une prestation en cas :

• •de panne ou d’indisponibilité d’un équipement ;
• •de problème de sécurité ;
• •d’indisponibilité exceptionnelle des installations ;
• •de force majeure ;
• •de toute circonstance rendant raisonnablement impossible la prestation.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre :

• •le report de la prestation ;
• •la restitution du crédit utilisé ;
• •le remboursement du montant payé pour la prestation annulée.

Aucune indemnité supplémentaire ne sera due, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 11 – Droit de rétractation

Le présent article concerne uniquement les Clients agissant en qualité de consommateurs.

11.1. Prestations de loisirs à une date déterminée

Conformément à la législation applicable aux contrats à distance, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations liées à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée.

Les réservations de sessions de golf indoor, coachings, événements ou privatisations à une date déterminée sont donc fermes, sous réserve des règles d’annulation prévues à l’article 10.

11.2. Abonnements, carnets et autres services

Lorsqu’un abonnement, un carnet de séances ou un autre service est acheté à distance sans être exclusivement lié à une date déterminée, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut exercer ce droit :

• •au moyen de la fonction de rétractation électronique disponible sur l’interface de vente lorsqu’elle est légalement requise ;
• •en envoyant une déclaration claire à info@apexigolf.com ;
• •ou en utilisant le formulaire type repris à la fin des présentes CGV.

Lorsque le Client demande que le service commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux services déjà utilisés jusqu’au moment où il communique sa décision de se rétracter.

Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Les remboursements légalement dus sont effectués dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation, au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.

Article 12 – Accès autonome et QR code

L’accès aux installations peut être assuré au moyen de l’application APEXiGolf et d’un QR code personnel.

Le Client s’engage à :

• •ne pas partager son QR code ou son moyen d’accès ;
• •ne pas permettre l’entrée d’une personne non autorisée ;
• •vérifier que la porte se referme correctement après son passage ;
• •respecter les horaires de sa réservation ;
• •quitter les installations à la fin de la période réservée ;
• •signaler rapidement tout incident ou problème d’accès.

Le Client est responsable des personnes qu’il accompagne et doit s’assurer que leur présence est comprise dans la réservation.

Article 13 – Règles de sécurité et comportement

Le Client doit utiliser les installations, simulateurs et équipements conformément à leur destination et aux consignes communiquées.

Il s’engage notamment à :

• •respecter les lieux, les équipements et les autres utilisateurs ;
• •adopter un comportement prudent et respectueux ;
• •porter une tenue et des chaussures adaptées ;
• •ne pas utiliser les équipements sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de substances pouvant compromettre la sécurité ;
• •respecter les zones de jeu et les distances de sécurité ;
• •signaler immédiatement toute panne, anomalie ou détérioration ;
• •restituer les lieux propres et rangés.

APEX iGolf peut refuser l’accès ou exclure toute personne dont le comportement est dangereux, frauduleux, irrespectueux ou contraire aux présentes CGV.

Une exclusion justifiée par un comportement fautif ne donne pas droit au remboursement de la prestation.

Le Client peut être tenu responsable des dommages causés par sa faute, sa négligence ou le non-respect des consignes, ainsi que des dommages causés par les personnes qu’il accompagne.

Article 14 – Mineurs

Les mineurs utilisent les installations sous la responsabilité de leur représentant légal.

APEX iGolf peut exiger qu’un mineur soit accompagné par un adulte, notamment en fonction de son âge, de son expérience et du type d’activité pratiquée.

Le représentant légal ou l’adulte accompagnateur doit veiller au respect des consignes de sécurité.

Article 15 – Coworking et connexion Internet

L’accès au coworking est limité aux horaires, espaces et conditions correspondant à la formule choisie.

Le Client s’engage à :

• •respecter le calme et les autres utilisateurs ;
• •utiliser la connexion Internet de manière raisonnable et légale ;
• •ne pas tenter d’accéder aux systèmes, comptes ou données d’autres utilisateurs ;
• •prendre les mesures nécessaires pour sécuriser ses appareils et ses données ;
• •ne pas utiliser les lieux pour une activité illégale ou susceptible de nuire à APEX iGolf ou à des tiers.

APEX iGolf ne garantit pas une connexion Internet permanente ou exempte d’interruption.

Chaque utilisateur reste responsable de la confidentialité, de la sauvegarde et de la sécurité de ses données professionnelles ou personnelles.

Article 16 – Responsabilité

APEX iGolf est responsable des dommages directs dont le Client démontre qu’ils résultent d’un manquement contractuel imputable à APEX iGolf.

Dans les limites autorisées par la loi, APEX iGolf ne peut être tenue responsable :

• •d’un dommage résultant d’une utilisation inappropriée des installations ;
• •du non-respect des consignes de sécurité ;
• •d’une fausse manipulation du matériel ;
• •d’un dommage causé par un autre utilisateur ;
• •de la perte, du vol ou de la détérioration d’effets personnels, sauf faute démontrée d’APEX iGolf ;
• •d’une interruption temporaire d’un service extérieur ou de la connexion Internet ;
• •d’un préjudice indirect ou d’une perte professionnelle liée à l’utilisation du coworking.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de dol, de faute intentionnelle, de faute lourde ou d’atteinte à l’intégrité physique imputable à APEX iGolf.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

• •un incendie ;
• •une inondation ;
• •une panne générale d’électricité ou de réseau ;
• •une décision administrative ;
• •une catastrophe naturelle ;
• •une épidémie ;
• •une grève extérieure à l’entreprise ;
• •un événement rendant l’accès aux installations impossible ou dangereux.

APEX iGolf informe le Client dans les meilleurs délais et propose, selon la situation, un report, un crédit ou le remboursement de la prestation non exécutée.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et à la législation belge applicable.

Les informations relatives aux données collectées, aux finalités, aux prestataires utilisés et aux droits du Client sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Article 19 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à :

APEX iGolf E-mail : info@apexigolf.com Téléphone : +32 471 98 90 86

APEX iGolf et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution ne peut être trouvée, le Client agissant en qualité de consommateur peut introduire gratuitement une demande auprès du :

Service de Médiation pour le Consommateur Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1 1000 Bruxelles Belgique Téléphone : 02 702 52 20 E-mail : contact@mediationconsommateur.be Site : https://mediationconsommateur.be

Article 20 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties tenteront d’abord de trouver une solution amiable.

À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client conserve le bénéfice de toutes les dispositions impératives qui lui sont applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de le priver de ces droits.

Article 21 – Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Le fait qu’APEX iGolf n’exerce pas immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

APEX iGolf peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées, sauf obligation légale.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit uniquement être utilisé lorsqu’un droit légal de rétractation existe.

À l’attention d’APEX BELGIUM SRL, APEX iGolf, info@apexigolf.com : Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le service suivant : Service ou formule concernée : Numéro de commande ou de réservation : Date de la commande : Nom et prénom du Client : Adresse e-mail utilisée lors de la commande : Adresse postale : Date de la demande : Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :